Abrogé18 mai 2006
Abrogé par Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 31 (Ab) JORF 18 mai 2006
Créé le 3 janvier 1959
Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.