Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958

Article 3

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Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-554 du 16 mai 2006art. 31 (Ab) JORF 18 mai 2006

En vigueur du samedi 3 janvier 1959 au mercredi 17 mai 2006

Un arrêté du ministre de l'intérieur définit, en tant que de besoin, les épreuves qui, en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques, pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, être dispensées d'autorisation.