Abrogé18 mai 2006
Abrogé par Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 31 (Ab) JORF 18 mai 2006
Créé le 3 janvier 1959
Un arrêté du ministre de l'intérieur définit, en tant que de besoin, les épreuves qui, en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques, pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, être dispensées d'autorisation.