Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 30 janvier 1957 · Abrogé le 5 août 2005
Toute infraction aux mesures prescrites par les articles qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Décret n°57-85 du 25 janvier 1957
Toute infraction aux mesures prescrites par les articles qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 30 janvier 1957 · Abrogé le 5 août 2005
Toute infraction aux mesures prescrites par les articles qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
En vigueur du mercredi 30 janvier 1957 au jeudi 4 août 2005
Source : Légifrance