Créé le 7 avril 1957 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.
Décret n° 57-438 du 28 mars 1957
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022
En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022