Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 5

Créé le 7 avril 1957 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination.

La désignation d’un comptable intérimaire, lorsqu’elle est nécessaire, est faite par le préfet, sur proposition du directeur de l’établissement et avis du directeur départemental des finances publiques.

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En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022