Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 4

Créé le 7 avril 1957 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Dans tous les cas, l’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration ainsi que du préfet et du directeur départemental des finances publiques.

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En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022