Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.
Décret n°57-404 du 28 mars 1957
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance