Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
Créé le 30 mars 1957
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.
Décret n°57-404 du 28 mars 1957
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.