Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles 5 à 8 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance