Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.

Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du service des mines, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.

Le secrétaire d'Etat statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003

Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.

Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du service des mines, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.

Le secrétaire d'Etat statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance