Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 28 (V)
Créé le 6 octobre 2006
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture une commission consultative de statistique agricole.
Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant.
La composition de cette commission sera fixée par arrêté.
Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant.
La composition de cette commission sera fixée par arrêté.