Décret n°56-726 du 20 juillet 1956

Article 3

Créé le 29 août 1985 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Lorsqu'ils exercent leur activité à titre exclusif, les personnels mentionnés à l'article D. 360-11 du code de l'aviation civile bénéficient, en ce qui concerne les rémunérations et, éventuellement, les frais de déplacement, des assimilations suivantes :

-Secrétaire permanent : directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-Agent principal : commis des services extérieurs de l'Etat.

Lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire il leur est alloué une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Lorsqu'ils exercent leur activité à titre exclusif, les personnels mentionnés

\-Secrétaire permanent : directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement;

\-Agent principal : commis des services extérieurs de l'Etat.

Lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire il leur est alloué une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).

En vigueur du jeudi 29 août 1985 au samedi 28 février 2009

Lorsqu'ils exercent leur activité à titre exclusif, les personnels mentionnés à l'article D. 360-11 du code de l'aviation civile bénéficient, en ce qui concerne les rémunérations et, éventuellement, les frais de déplacement, des assimilations suivantes :

Secrétaire permanent : ingénieur en chef des ponts et chaussées ;

Agent principal : commis des services extérieurs de l'Etat.

Lorsqu'ils Exercent leur activité à titre accessoire il leur est alloué une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).