Abrogé29 août 1985
Abrogé par Décret 85-907 1985-08-09 art. 6 JORF 29 août 1985
Créé le 24 juillet 1956
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Décret n°56-726 du 20 juillet 1956
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi de finances n° 54-1312 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1955 (II : Aviation civile et commerciale), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 portant création du conseil supérieur de l'aviation marchande, modifié par les décrets n° 52-64 du 7 janvier 1952 et n° 54-199 du 19 février 1954 ;
Le conseil des ministres entendu,
Abrogé29 août 1985
Abrogé par Décret 85-907 1985-08-09 art. 6 JORF 29 août 1985
Créé le 10 janvier 1959
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Créé le 29 août 1985 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
Lorsqu'ils exercent leur activité à titre exclusif, les personnels mentionnés à l'article D. 360-11 du code de l'aviation civile bénéficient, en ce qui concerne les rémunérations et, éventuellement, les frais de déplacement, des assimilations suivantes :
-Secrétaire permanent : directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-Agent principal : commis des services extérieurs de l'Etat.
Lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire il leur est alloué une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
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Créé le 24 juillet 1956
Les nominations aux emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont prononcées à la classe ou à l'échelon de début du grade d'assimilation. Toutefois, dans le cas où il est fait appel à des fonctionnaires en activité de service, ceux-ci seront détachés sur ces emplois à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils perçoivent dans leur précédent grade.
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Créé le 24 juillet 1956
Les intéressés peuvent bénéficier, eu égard à la durée et à la qualité de leurs services, d'avancement dans le grade d'assimilation selon les règles fixées pour ces grades.
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Créé le 1 janvier 1992
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget.
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Créé le 1 janvier 1992
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, il peut être alloué aux rapporteurs du conseil supérieur de l'aviation marchande des vacations dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque affaire par le président ou le secrétaire permanent, du Conseil supérieur de l'aviation marchande sans pouvoir excéder vingt-cinq vacations par affaire.
Le total des vacations perçues annuellement par chaque rapporteur ne peut excéder un plafond dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque affaire par le président ou le secrétaire permanent, du Conseil supérieur de l'aviation marchande sans pouvoir excéder vingt-cinq vacations par affaire.
Le total des vacations perçues annuellement par chaque rapporteur ne peut excéder un plafond dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
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Abrogé29 août 1985
Abrogé par Décret 85-907 1985-08-09 art. 6 JORF 29 août 1985
Créé le 24 juillet 1956
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Créé le 24 juillet 1956
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions de l'article 5 ainsi que de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 et les dispositions du décret n° 55-1461 du 8 novembre 1955 relatives aux indemnités allouées aux rapporteurs du conseil supérieur de l'aviation marchande.
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Créé le 24 juillet 1956
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le président du conseil des ministres :
Guy MOLLET.
Le ministre des affaires économiques et financières, Paul RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, Auguste PINTON.
Le secrétaire d'Etat au budget, Jean FILIPPI.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Pierre METAYER.
En vigueur depuis le mardi 24 juillet 1956
Décret n°56-726 du 20 juillet 1956
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