Décret n°56-726 du 20 juillet 1956

Article 6

Créé le 1 janvier 1992

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992