En vigueur depuis le 23 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte
Résumé. Ce décret étend l'application des règles de sécurité sociale à Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.