Décret n°56-511 du 24 mai 1956

Article 7

Créé le 29 mai 1956

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet du premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication, en ce qui concerne les agents des collectivités et établissements non visés à l'article 2 ci-dessus et qui n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946.

Effets de cet article

cite

 Décret 53-511 1953-05-24 art. 1, art. 2 Loi 46-2426 1946-10-30

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mai 1956