Abrogé27 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 8
Créé le 5 avril 1956
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret susvisé du 4 mars 1932, modifié.
Décret n° 56-348 du 30 mars 1956
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2021art. 8
En vigueur du jeudi 5 avril 1956 au dimanche 26 septembre 2021