Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 4 mars 1932 modifié relatif au certificat de capacité en droit ;
Vu l'avis de la section permanente du conseil de l'enseignement supérieur,
Décrète :

RECT.200456 P3832

Fait à Paris, le 30 mars 1956.

MOLLET.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'éducation nationale, RENÉ BILLÈRES