Décret n° 56-348 du 30 mars 1956

Article 2

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Article 2

Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le doyen, ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.

Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 5 avril 1956 · Abrogé le 27 septembre 2021

Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le doyen, ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.

Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au dimanche 26 septembre 2021

En vigueur du jeudi 5 avril 1956 au vendredi 17 janvier 1969

Source : Légifrance