Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 8
Créé le 5 avril 1956 · En vigueur du 18 janvier 1969 au 26 septembre 2021
Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le doyen, ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.
Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.
Abrogé depuis le lundi 27 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2021art. 8
En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au dimanche 26 septembre 2021
Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le doyen, ilsdoivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.
Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi…
En vigueur du jeudi 5 avril 1956 au vendredi 17 janvier 1969
Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles. Ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.
Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.