Créé le 3 mars 1956
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modalités ci-après.
Décret n°56-221 du 29 février 1956
Article 11
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En vigueur depuis le samedi 3 mars 1956