Décret n°56-146 du 26 janvier 1956

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions prévues aux articles 11 bis, 12, 12 bis et 15 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955, les chefs de service et sous-directeurs, administrateurs et attachés du Conseil économique sont soumis aux dispositions statutaires suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juin 1999 · Abrogé le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des agents du Conseil économique

Résumé. La loi fixe les règles pour les chefs de service et autres agents du Conseil économique, en précisant leur statut et leur intégration dans différents corps.

En application des dispositions prévues aux articles 11 bis, 12, 12 bis et 15 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955, les chefs de service et sous-directeurs, administrateurs et attachés du Conseil économique sont soumis aux dispositions statutaires suivantes :

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2002 au vendredi 31 juillet 2009

En résumé. L'article étend la portée des dispositions statutaires aux sous-directeurs, en plus des chefs de service, administrateurs et attachés du Conseil économique.

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au jeudi 10 janvier 2002

Source : Légifrance