Décret n°56-146 du 26 janvier 1956

Article 20

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Article 20

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du premier décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 juin 1999 · Abrogé le 1 août 2009

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Publication d'un décret par les ministres

Résumé. Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil doivent publier un décret dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du premier décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance