Créé le 11 juin 1999 · Abrogé le 1 août 2009
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Publication d'un décret par les ministres
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du premier décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.