REMPLACE LES ART. 10 A 15 DE LA LOI 471550 DU 20-08-1947.

ART. 10: CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL.

ART. 11: LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU BUREAU.

ART. 11-BIS: LE SECRETAIRE GENERAL EST ASSISTE DE DEUX DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ASSIMILES AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT.

ART. 12: CREATION D'UN CORPS D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL (17 AGENTS).

ART. 12-BIS: CREATION D'UN CORPS D'ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE.

ART. 13: COMPOSITION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL.

ART. 14: PEUVENT ETRE EMPLOYES DES AGENTS REMUNERES A LA VACATION.

ART. 15: DES RAP SONT PREVUS POUR FIXER LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS NOUVELLEMENT CREES ET LES CONDITIONS DE TITULARISATION ET D'INTEGRATION DANS LES CORPS ET CADRES ENUMERES CI-DESSUS.