Créé le 21 juillet 1955
Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.
Décret n°55-965 du 16 juillet 1955
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret 49-770 1939-06-10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955
Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.