Abrogé par Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 4 (Ab) JORF 23 mars 2000
Créé le 8 juillet 1955 · Abrogé le 23 mars 2000
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population pourra déclarer que le chiffre de la population d'une commune, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, en application du décret du 25 mai 1955, servira de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans cette commune.