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Décret n°55-903 du 7 juillet 1955

Article 1

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Article 1

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population pourra déclarer que le chiffre de la population d'une commune, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, en application du décret du 25 mai 1955, servira de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans cette commune.

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Créé le 8 juillet 1955 · Abrogé le 23 mars 2000

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population pourra déclarer que le chiffre de la population d'une commune, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, en application du décret du 25 mai 1955, servira de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans cette commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 1955 au mercredi 22 mars 2000

Source : Légifrance