Décret n°2000-259 du 21 mars 2000

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 55-903 du 7 juillet 1955

relatif à l'application des dispositions du

décret n° 55-731 du 25 mai 1955

pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues à l'

article L. 571 du code de la santé publique

est abrogé.

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En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au samedi 7 août 2004

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