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Décret n°55-903 du 7 juillet 1955

relatif à l'application des dispositions du décret n° 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues à l'article 571 du code de la santé publique

Abrogé23 mars 2000
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'article 571 du code de la santé publique ;

Vu les décrets n° 45-2155 du 22 septembre 1945 et n° 54-297 du 15 mars 1954 relatifs au dénombrement général de la population ;

Vu le décret n° 55-731 du 25 mai 1955 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale,

Créé le 8 juillet 1955 · Abrogé le 23 mars 2000

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population pourra déclarer que le chiffre de la population d'une commune, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, en application du décret du 25 mai 1955, servira de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans cette commune.

Le président du conseil des ministres : EDGAR FAURE.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD LAFAY.

En vigueur du vendredi 8 juillet 1955 au mercredi 22 mars 2000

Décret n°55-903 du 7 juillet 1955
Article 1
Article 2