Décret n°55-876 du 30 juin 1955

Article 3

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Article 3

Sont exonérés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts contractés par les sociétés de développement régional visées à l'article premier ci-dessus.

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En vigueur du samedi 2 juillet 1955 au mercredi 24 août 2005

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