Décret n°55-876 du 30 juin 1955

Article 2

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Article 2

Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1955 · Dernière version le 25 août 2005

Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du samedi 2 juillet 1955 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance