Créé le 18 janvier 1955 · Abrogé le 27 février 1986
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont applicables aux produits mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel.
Décret n°55-76 du 14 janvier 1955
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont applicables aux produits mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel.
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Créé le 18 janvier 1955 · Abrogé le 27 février 1986
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont applicables aux produits mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel.
Abrogé depuis le jeudi 27 février 1986
En vigueur du mardi 18 janvier 1955 au mercredi 26 février 1986
Source : Légifrance