Abrogé27 février 1986
Créé le 18 janvier 1955
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont applicables aux produits mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel.
Créé le 18 janvier 1955
Abrogé depuis le jeudi 27 février 1986
En vigueur du mardi 18 janvier 1955 au mercredi 26 février 1986