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Décret n°55-76 du 14 janvier 1955

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont applicables aux produits mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel.

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Abrogé27 février 1986

Créé le 18 janvier 1955 · Abrogé le 27 février 1986

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont applicables aux produits mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 février 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1955 au mercredi 26 février 1986

Source : Légifrance