Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 janvier 1986
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article précédent ne s'appliquent pas aux hypothèses prévues par les lois spéciales ni aux missions limitées au séquestre pur et simple de biens corporels ou de sommes d'argent.