Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article précédent ne s'appliquent pas aux hypothèses prévues par les lois spéciales ni aux missions limitées au séquestre pur et simple de biens corporels ou de sommes d'argent.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

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