Créé le 19 novembre 1955
Le ministre de la défense nationale et des force armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 novembre 1955