Créé le 1 janvier 1955
Les commissaires aux prix sont nommés par arrêté du ministre des affaires économiques.
Décret n°55-1014 du 1 août 1955
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955
Créé le 1 janvier 1955
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955