Décret n°55-1014 du 1 août 1955

Article 3

Créé le 1 janvier 1958

Le grade de commissaire général aux prix comporte un seul échelon. Les commissaires généraux adjoints aux prix sont répartis en trois échelons et un échelon exceptionnel ; les commissaires aux prix en sept échelons.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1958