Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil,

Vu l'ordonnance du 25 novembre 1941 et les textes subséquents fixant les attributions du ministre de l'économie nationale et l'organisation de ses services ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 46-2443 du 6 novembre 1946 fixant le statut du personnel du cadre des commissaires aux prix ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, JEAN MEDECIN.