Créé le 1 janvier 1955
Les commissaires aux prix sont nommés par arrêté du ministre des affaires économiques.
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Créé le 1 janvier 1955
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Créé le 1 janvier 1955
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Créé le 1 janvier 1958
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Créé le 1 janvier 1955 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009
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Créé le 1 janvier 1955
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955