Décret n°55-1014 du 1 août 1955

CHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière

Créé le 1 janvier 1955

Les commissaires aux prix sont chargés de recueillir, centraliser et coordonner les informations nécessaires à la politique économique du Gouvernement en matière de prix de marchés publics et d'ententes professionnelles et de proposer les solutions ou décisions appropriées à la réalisation de cette politique.
Ils préparent les actes réglementaires qu'exige la conduite de cette politique, élaborent les instructions relatives à l'exécution de ces textes et en surveillent l'application.
Ils assument les fonctions de rapporteurs auprès du comité national des prix et, dans le cadre des textes en vigueur, auprès des commissions des marchés et du comité technique des ententes.

Créé le 15 novembre 1963

Le corps du commissariat aux prix comprend les grades suivants :
Commissaire général aux prix ;
Commissaire général adjoint aux prix ;
Commissaire aux prix.

Créé le 1 janvier 1958

Le grade de commissaire général aux prix comporte un seul échelon. Les commissaires généraux adjoints aux prix sont répartis en trois échelons et un échelon exceptionnel ; les commissaires aux prix en sept échelons.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955

CHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière
Article 1
Article 2
Article 3