Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

CENTRES D'HEBERGEMENT

Abrogé13 décembre 1988
Abrogé4 juillet 2001Déplacé13 décembre 1988

Créé le 18 juin 1976 · En vigueur du 13 décembre 1988 au 3 juillet 2001

L'admission à l'aide sociale est prononcée compte tenu des caractères et garanties présentés par le centre d'hébergement et de réadaptation dans lequel la personne ou la famille intéressée, en fonction de la catégorie dont elle relève, est appelée à être accueillie.
L'admission est subordonnée à l'obligation de participer aux frais de fonctionnement du centre, soit en travaillant sauf impossibilité constatée, soit en versant une pension, fixée par le préfet, dans la mesure des facultés contributives de chacun.
Abrogé4 juillet 2001Déplacé31 décembre 1985

Créé le 18 juin 1976 · En vigueur du 31 décembre 1985 au 3 juillet 2001

Les conventions prévues à l'article 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale doivent notamment :
1. Préciser les catégories et le nombre maximal de personnes accueillies dans le centre, ainsi que les caractéristiques générales des locaux destinés à l'hébergement ;
2. Indiquer les caractères généraux de l'action socio-éducative à laquelle le centre s'engage ;
3. Stipuler les dispositions à prendre en vue de sauvegarder ou de promouvoir une vie familiale, lorsque les centres sont appelés à recevoir des familles ;
4. Prévoir quelles relations devront, s'il y a lieu, être organisées avec les autres établissements ou services intervenant en faveur des personnes relevant de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
5. Enumérer la nature des dépenses prises en compte pour la détermination de la dotation globale de financement, au besoin en distinguant selon les catégories de personnes et les modalités de l'action éducative ;
6. Fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes hébergées qui travaillent à l'intérieur du centre.
7. Définir le tableau des indicateurs d'activité et de financement annexé au budget de l'établissement.

Abrogé depuis le mardi 13 décembre 1988

En vigueur du vendredi 18 juin 1976 au lundi 12 décembre 1988

CENTRES D'HEBERGEMENT
Article 46-5
Article 46-1