Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Article 46-1

Créé le 18 juin 1976 · En vigueur du 31 décembre 1985 au 3 juillet 2001

Les conventions prévues à l'article 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale doivent notamment :
1. Préciser les catégories et le nombre maximal de personnes accueillies dans le centre, ainsi que les caractéristiques générales des locaux destinés à l'hébergement ;
2. Indiquer les caractères généraux de l'action socio-éducative à laquelle le centre s'engage ;
3. Stipuler les dispositions à prendre en vue de sauvegarder ou de promouvoir une vie familiale, lorsque les centres sont appelés à recevoir des familles ;
4. Prévoir quelles relations devront, s'il y a lieu, être organisées avec les autres établissements ou services intervenant en faveur des personnes relevant de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
5. Enumérer la nature des dépenses prises en compte pour la détermination de la dotation globale de financement, au besoin en distinguant selon les catégories de personnes et les modalités de l'action éducative ;
6. Fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes hébergées qui travaillent à l'intérieur du centre.
7. Définir le tableau des indicateurs d'activité et de financement annexé au budget de l'établissement.

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Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2001

Abrogé parDécret n°2001-576 du 3 juillet 2001art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mardi 3 juillet 2001

Déplacé le mardi 31 décembre 1985

Les conventions prévues à l'article 185-3 du code de la

1\. Préciser les catégories et le nombre maximal de personnes

2\. Indiquer les caractères généraux de l'action socio-éducative à laquelle

3\. Stipuler les dispositions à prendre en vue de sauvegarder

4\. Prévoir quelles relations devront, s'il y a lieu, être

5\. Enumérer la nature des dépenses prises en compte pour la détermination de la dotation globalede financement, au besoin en distinguant selon les catégories de personnes et les modalités de l'action éducative ;

6\. Fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes

7\. Définir le tableau des indicateurs d'activité et de financement annexé au budget de l'établissement.

En vigueur du vendredi 18 juin 1976 au lundi 30 décembre 1985

Les conventions prévues à l'article 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale doivent notamment :

1. Préciser les catégories et le nombre maximal de personnes accueillies dans le centre, ainsi que les caractéristiques générales des locaux destinés à l'hébergement ;

2. Indiquer les caractères généraux de l'action socio-éducative à laquelle le centre s'engage ;

3. Stipuler les dispositions à prendre en vue de sauvegarder ou de promouvoir une vie familiale, lorsque les centres sont appelés à recevoir des familles ;

4. Prévoir quelles relations devront, s'il y a lieu, être organisées avec les autres établissements ou services intervenant en faveur des personnes relevant de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;

5. Enumérer la nature des dépenses prises en compte pour la détermination des prix de journée, au besoin en distinguant selon les catégories de personnes et les modalités de l'action éducative ;

6. Fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes hébergées qui travaillent à l'intérieur du centre.