Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954

Article 3

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Article 3

Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1955

Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955

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