En vigueur depuis le 1 janvier 1955
Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.
Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954
Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1955
Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955
Source : Légifrance