Créé le 1 janvier 1955
Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.
Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955
Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.