Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 mars 1965 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Remboursement des frais de déménagement pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'État, qui résidaient loin de Paris, peuvent être remboursés pour leur déménagement à Paris.

Les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé.

Relations

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cite  articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'école nationale d'administration par l'Institut national du service public, sans changer les conditions d'éligibilité ni les modalités de remboursement des frais de changement de résidence.

En vigueur du dimanche 28 mars 1965 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance