Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1955

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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