Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954

relatif aux indemnités de stage allouées aux élèves de l'Institut national du service public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'école nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités ;

Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, et notamment son article 4 ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1955 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de stage pour les élèves de l'Institut national du service public

Résumé. Les élèves de l'Institut national du service public peuvent recevoir des indemnités de stage en province, selon leur situation familiale et la durée du stage.

Les élèves de l'Institut national du service public peuvent recevoir, pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer en province, à l'exclusion de toutes autres indemnités et sur décision du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, des indemnités de stage dont les taux maxima sont fixés conformément aux indications ci-dessous, par référence aux taux de l'indemnité de tournée tels qu'ils sont déterminés en application des dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé et en considérant comme chefs de famille les agents mariés, les agents ayant des enfants à charge au taux prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve :

QUALITE

TROIS PREMIERS mois

A PARTIR du quatrième mois

A PARTIR du septième mois

Chefs de famille

3 taux de base.

2 taux de base.

1 taux de base.

Autres agents

2 taux de base.

1 taux de base.

Néant.

En vigueur depuis le 28 mars 1965 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déménagement pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'État, qui résidaient loin de Paris, peuvent être remboursés pour leur déménagement à Paris.

Les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1955

Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1955

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

PIERRE MENDES-FRANCE.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, secrétaire d'Etat à la présidence du conseil par intérim, JEAN MASSON.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du samedi 1 janvier 1955 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4