Décret n°53-893 du 24 septembre 1953

Article 16

Créé le 26 septembre 1953

L'octroi d'une concession sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne peut être subordonné à un engagement pris par le concessionnaire de couvrir, dans les conditions qui seront déterminées par son cahier des charges, le montant d'une participation aux charges qui incombent à l'autorité concédante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023