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Décret n°53-703 du 9 août 1953
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REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
FIXATION DES CONTINGENTS A ACHETER PAR LE SERVICE DES ALCOOLS.
APPLICATION DE L'ART. 354 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXATION DU PRIX D'ACHAT
MODIFICATION DE L'ART. 372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CREATION D'UN COMPTE SPECIAL DU SERVICE DES ALCOOLS ET REORGANISATION ADMINISTRATIVE.
DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ALCOOL. BETTERAVE A SUCRE, POMMES, CIDRES ET POIRES. UTILISATION DES CREDITS DU SERVICE DES ALCOOLS, OPERATION DE TRANSFERT DES CONTINGENTS, REGLES D'ECOULEMENT ET D'APPROVISIONNEMENT.
ABROGATION DES ART. 366, 368 ET 369 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. INSTITUTION D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE BETTERAVES.
Décret n°53-703 du 9 août 1953
Modifié par du 30 décembre 1953Décret n°54-978 du 30 septembre 1954Décret n°55-631 du 20 mai 1955Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958art. 2, v. init.Décret n°69-308 du 3 avril 1969Décret n°69-308 du 3 avril 1969art. 1, v. init.