Décret n°53-531 du 28 mai 1953

Article 6

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Article 6

Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.

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En vigueur depuis le 30 mai 1953

Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.

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