En vigueur depuis le 30 mai 1953
Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953
Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.
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En vigueur depuis le 30 mai 1953
Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.
En vigueur depuis le samedi 30 mai 1953
Source : Légifrance