Décret n°53-511 du 21 mai 1953

Article 41

Créé le 1 juin 1953

L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle de la machine. Il n'est cependant pas fait de réduction pour les interruptions de durée au plus égale à un mois résultant :
1° Des congés de maladie ou d'absence autorisée ;
2° De l'impraticabilité accidentelle et reconnue des voies de communication ; 3° De la réparation d'une machine détériorée en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 1953