Abrogé par Décret 84-120 1984-02-20 ART. 2 JORF 22 FEVRIER 1984
Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 22 février 1984
Les arrêtés que les directeurs des affaires maritimes auront à prendre en application du présent texte ne deviendront exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de la marine marchande.