Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952

Article 10

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Article 10

Les arrêtés que les directeurs des affaires maritimes auront à prendre en application du présent texte ne deviendront exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de la marine marchande.

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Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 22 février 1984

Les arrêtés que les directeurs des affaires maritimes auront à prendre en application du présent texte ne deviendront exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1952 au mardi 21 février 1984

Source : Légifrance