Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952

Article 13

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Article 13

Les décrets des 1er février 1890, 23 novembre 1935 et leurs modificatifs sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Décret 1890-02-01 abrogécite  Décret 1935-11-23 abrogé

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En vigueur du vendredi 19 décembre 1952 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance