Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952

Article 11

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Article 11

Il est interdit :

1° De polluer les eaux par un procédé quelconque ;

2° D'utiliser pour la pêche des appareils susceptibles de créer une différence de potentiel électrique capable d'électrocuter le poisson ;

3° De se servir de tous engins, matières ou substances explosives ou nocives dont l'emploi pour la pêche est prohibé par les règlements maritimes.

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Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 1 janvier 1995

Il est interdit :

1° De polluer les eaux par un procédé quelconque ;

2° D'utiliser pour la pêche des appareils susceptibles de créer une différence de potentiel électrique capable d'électrocuter le poisson ;

3° De se servir de tous engins, matières ou substances explosives ou nocives dont l'emploi pour la pêche est prohibé par les règlements maritimes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1952 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance