Créé le 19 décembre 1952 · Abrogé le 1 janvier 1995
Il est interdit :
1° De polluer les eaux par un procédé quelconque ;
2° D'utiliser pour la pêche des appareils susceptibles de créer une différence de potentiel électrique capable d'électrocuter le poisson ;
3° De se servir de tous engins, matières ou substances explosives ou nocives dont l'emploi pour la pêche est prohibé par les règlements maritimes.