Créé le 16 mai 1951 · Abrogé le 25 mai 2013
Les demandes d'autorisation seront soumises pour avis, lorsqu'il y aura lieu, à la commission des archives diplomatiques.
Décret n°51-540 du 11 mai 1951
Les demandes d'autorisation seront soumises pour avis, lorsqu'il y aura lieu, à la commission des archives diplomatiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mai 1951 · Abrogé le 25 mai 2013
Les demandes d'autorisation seront soumises pour avis, lorsqu'il y aura lieu, à la commission des archives diplomatiques.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mercredi 16 mai 1951 au vendredi 24 mai 2013
Source : Légifrance