Abrogé25 mai 2013
Créé le 16 mai 1951
Les demandes d'autorisation seront soumises pour avis, lorsqu'il y aura lieu, à la commission des archives diplomatiques.
Décret n°51-540 du 11 mai 1951
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mercredi 16 mai 1951 au vendredi 24 mai 2013
Les demandes d'autorisation seront soumises pour avis, lorsqu'il y aura lieu, à la commission des archives diplomatiques.