Décret n°51-540 du 11 mai 1951

Article 3

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Article 3

Toute demande adressée par une personne de nationalité étrangère doit, en principe, être transmise par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique à Paris.

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En vigueur depuis le 16 mai 1951

Toute demande adressée par une personne de nationalité étrangère doit, en principe, être transmise par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique à Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 1951

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